Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Définition des JEI
Une jeune entreprise innovante (JEI) est une PME créée il y a moins de 8 ans qui réalise des dépenses en Recherche & Développement (R&D), représentant au minimum 20% de ses charges. De plus, une JEI doit employer moins de 250 personnes, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
Enfin, une JEI doit être indépendante et son capital doit être détenu pour 50% au minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- des structures d'investissement
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2024 et du dispositif fiscal initié par le député Paul Midy, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) évolue. Cette loi de finances 2024 prévoit désormais deux nouveaux statuts, inclus dans le cadre des JEI : les Jeunes Entreprises d'Innovation et de Croissance (JEIC) et Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture (JEIR).
Quelles différences entre JEIC et JEIR ?
Le statut JEIC concerne les entreprises qui ont des dépenses en Recherche & Développement (R&D) qui représentent entre 5 à 20% des charges.
Le statut JEIR concerne les entreprises qui ont des dépenses en Recherche & Développement (R&D) supérieures à 30%. Il s'agit d'entreprises qui proposent des innovations de rupture, comme des deeptech ou des start-ups industrielles.
Investir dans une jeune entreprise innovante (JEI)
Les avantages fiscaux des JEIC et JEIR
Pour encourager l’investissement dans ces entreprises innovantes, des incitations fiscales pour les particuliers souhaitant investir au capital de JEI (JEIC et JEIR) ont été mises en place. Ces avantages font partie du dispositif fiscal global de l’IR-PME.
Fonctionnement et critères de la réduction JEIC et JEIR
L’investissement au capital d’une JEI et d’une JEIC, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 30% du montant investi.
Par exemple, si vous investissez 10.000€ dans une JEIC, cela peut vous permettre, de bénéficier d'une réduction d'impôt de 3.000€.
L’investissement au capital d’une JEIR, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 50% du montant investi.
Par exemple, si vous investissez 10.000€ dans une JEIR, cela peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt de 5.000€.
Il faudra déclarer l'investissement réalisé sur la déclaration de revenus suivant l'année de l'investissement. La réduction d'impôt peut être remise en cause dans les cas suivants :
- La société financée rachète l'investissement réalisé avant le 31 décembre de la 7ᵉ année suivant celle de la souscription.
- Un évènement de liquidité permettant la vente des titres pour l’ensemble des investisseurs LITA (rachat par un industriel, nouvelle levée de fonds par exemple) intervient avant le 31 décembre de la 5ᵉ année qui suit celle de la souscription.
Les plafonds et limites fiscales
Ces incitations fiscales ne sont pas soumises au plafonnement des niches fiscales de 10.000€. Elles sont ouvertes aux investissements en direct, mais aussi via des Sociétés de financement (SPV) de type SA et SAS et via les Sociétés d’Investissement de Business Angels (SIBA).
Pour les JEIC, le plafond de versement est de 75.000€ par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 150.000€ par an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Pour les JEIR, le plafond de versement est de 50.000€ par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100.000€ par an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
La réduction d'impôt maximale pouvant être obtenue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 sera limitée à 50 000 € par foyer fiscal. Soit une réduction maximale de 10 000 € par an pendant 5 ans.
Comment investir dans des JEI avec Lita ?
Sur des plateformes d’investissement durable comme Lita, vous pouvez investir dans des JEI, et soutenir des entreprises à la fois innovantes et écologiques. Une fois que vous avez trouvé l’opportunité qui vous correspond, vous avez accès à toutes les informations pour investir : pitch de l’entreprise, présentation des équipes, produit financier, objectif de la levée de fonds et dossier d’analyse approfondi effectué par nos équipes d’experts. Sur Lita, vous avez l’assurance d’investir dans des opportunités qui ont été préalablement sélectionnées et analysées par notre équipe.
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Les limites et précautions des dispositifs JEI, JEIC et JEIR
Les risques liés à l’investissement dans les entreprises innovantes
Les JEI sont de jeunes entreprises, et si elles offrent des bénéfices fiscaux importants, l’investissement au capital de JEI n’est pas sans risque. Il peut entraîner :
- Un risque de perte totale ou partielle de votre investissement
- Un risque d'illiquidité : l’argent investi est bloqué pendant une durée indéterminée
- Un risque réglementaire et fiscal : la réglementation sur les JEI peut évoluer rapidement, les critères et avantages fiscaux peuvent varier d’une année à l’autre.
Pourquoi diversifier son portefeuille avec des JEI ?
Diversifier son portefeuille d’investissement en y incluant des JEI peut être une bonne idée. Cela vous permet d’obtenir des taux de réductions fiscales plus avantageux que pour l’IR-PME. En investissant dans des JEI, vous participez au développement direct de secteurs innovants, comme les deeptech, greentech, ou encore des entreprises liées au domaine de la santé.
FAQ des JEI
Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Une jeune entreprise innovante (JEI) est une PME créée il y a moins de 8 ans qui réalise des dépenses en Recherche & Développement (R&D), représentant au moins 20% de ses charges.
Quels sont les plafonds de versements et de niches fiscales ?
Pour les JEIC, le plafond de versement est de 75 000€ par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 150 000€ par an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Pour les JEIR, le plafond de versement est de 50 000€ par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100 000€ par an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Ces incitations fiscales ne sont pas soumises au plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an. Mais la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 sera limité à 50 000€ par foyer fiscal.
Quels sont les risques d’un investissement en JEI, JEIR ou JEIC ?
Comme tout investissement dans le non côté, les investissements dans les JEI, JEIR ou JEIC présentent des risques de perte partielle ou totale du capital investi, ainsi qu’un risque d’illiquidité.
Quel est le taux de réduction d’impôt pour un investissement en JEI ?
Si vous investissez dans une JEI ou une JEIC, le taux de réduction d’impôt est de 30% sur le montant investi. Pour une JEIR, ce taux s’élève à 50%.
