- Le dispositif fiscal de l’IR-PME s’applique aussi aux entreprises ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale).
- Pour encourager l’investissement au capital de ces sociétés dont l’activité est jugée essentielle, le taux de réduction d’impôt est de 25% sur le montant investi.
- Ce dispositif entre également dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 € de réduction d'impôt maximum par an.
- Lita est l’une des seules plateformes d’investissement à vous proposer d’investir dans des entreprises ESUS.
Qu’est-ce que le dispositif IR-PME ESUS ?
C’est quoi l’agrément ESUS ?
C'est en 2014 que l'agrément ESUS a été créé dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Cet agrément vise à reconnaître et à encourager le développement des "Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale". C'est-à-dire les entreprises qui agissent en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation du lien social, de l’éducation ou encore du développement durable et de la transition énergétique (entre autres).
C’est quoi une entreprise ESUS ?
Les critères de l’agrément ESUS
L'agrément ESUS est exigeant, et pour l'obtenir, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Elles doivent d'abord poursuivre un objectif d'utilité sociale, et leur mission doit répondre à des enjeux environnementaux et/ou sociaux. Leur lucrativité est limitée, les bénéfices étant principalement réinvestis dans le développement de la société, et la gouvernance est participative, avec un partage de la valeur qui permet de limiter les écarts de salaire au sein de l'entreprise. Par exemple, les écarts entre le salaire minimum et les 5 plus hauts salaires sont limités de 1 à 7, et de 1 à 10 pour le plus haut salaire. Enfin, les titres de capital de l'entreprise ne peuvent pas être négociés sur les marchés financiers. Cet agrément est délivré par les services de l'État, pour une durée de 5 ans.
Les différences entre ESUS et l'Économie Sociale et Solidaire
L'agrément ESUS permet de valoriser certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui ont décidé d'aller encore plus loin dans leur démarche. Aujourd'hui, dans l'ESS, on compte plus de 150 000 entreprises (dont des associations, mutuelles ou coopératives), et 2000 d'entre elles (seulement) ont obtenu l'agrément ESUS.
Lita est l'une des seules plateformes qui vous permettent de financer directement des entreprises ESUS. Comme avec la start-up Murfy, devenue leader de la réparation et du reconditionnement d'appareils électroménagers en France. Et notre plateforme est elle-même agréée ESUS !
Comment s’applique le dispositif IR-PME aux entreprises ESUS ?
L'agrément ESUS est un sésame pour les entreprises qui recherchent un accès au financement via de l'épargne solidaire et citoyenne. Dans le cadre du dispositif de IR-PME, la souscription aux titres d’entreprises ESUS offre une réduction de l’impôt sur le revenu de 25%, contre 18% pour des PME classiques. Avec un taux de réduction d’impôt plus élevé, l’objectif est d’encourager le contribuable à une souscription de parts dans des entreprises dont les activités sont jugées essentielles. Ce taux de 25% est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2025 (31 décembre).
Les avantages fiscaux de l’IR PME ESUS
Fonctionnement de la réduction d’impôt
À titre d’exemple, si vous investissez 10 000€ dans une société bénéficiant de l’agrément ESUS, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu de 25% sur le montant investi, soit 2 500 euros.
Les conditions pour bénéficier du taux de réduction d’impôt de 25%
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt de 25%, vous devez être une personne physique, domiciliée fiscalement en France. L’investissement ne peut être réalisé que sous la forme de souscription au capital (actions) et non sous la forme de prêt (obligations), et les parts doivent être conservées au moins pendant 5 ans.
Ce dispositif entre également dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 € de réduction d'impôt maximum par an.
Comment souscrire au capital d’une entreprise ESUS avec Lita ?
Lita est l’une des seules plateformes de financement citoyen qui vous proposent d’investir et de soutenir le développement d’entreprises ESUS. Pour investir dans ces entreprises avec Lita, c’est très simple :
1° Parmi les opportunités d’investissement proposées sur Lita, sélectionnez les entreprises labellisées ESUS et qui bénéficient de la réduction d’impôt de 25%. Le montant de la réduction d’impôt ainsi que l’agrément ESUS sont toujours indiqués.
2° En lisant la fiche projet, vous pouvez mieux comprendre les enjeux du secteur d’activité dans lequel agit la société, quel est son impact et à quel problème elle répond.
3° Pour investir dans une entreprise ESUS, vous devez ensuite vous inscrire sur Lita et valider votre profil investisseur. Cela ne prend que quelques minutes ! Ensuite, c’est à vous de jouer.
Les limites et précautions du dispositif IR PME ESUS
Les risques liés à l’investissement dans les PME ESUS
Tout comme l’investissement dans des PME classiques, l’investissement dans des entreprises ESUS comporte des risques. Notamment de perte totale ou partielle du capital investi, ainsi qu’un risque d’illiquidité. (Quand les fonds investis sont bloqués pendant plusieurs années).
Pourquoi diversifier son portefeuille avec des entreprises solidaires d’utilité sociale ?
Les investissements effectués dans des entreprises ESUS vous permettent de diversifier votre portefeuille global ,tout en ayant accès à un taux de réduction d'impôt supérieur au taux de l'IR-PME classique, et surtout en soutenant des entreprises qui agissent pleinement en faveur de la transition écologique et sociale.
FAQ des ESUS
Est-il possible de cumuler la réduction IR-PME ESUS avec d’autres dispositifs fiscaux ?
L’investissement dans une entreprise ESUS est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux (IR-PME, Pinel, Malraux, etc.), tant qu’il ne dépasse pas le plafonnement maximum des niches fiscales de 10.000€ par an.
Quel est le plafond d’investissement pour bénéficier de l’IR PME ESUS ?
Le plafonnement de l’investissement pour bénéficier de la réduction d’impôt lié à l’investissement dans une société ESUS est le même que pour l’IR-PME.
À savoir :
- 50.000€ pour une personne seule
- 100.000€ pour un couple.
La réduction d’impôt entre dans le plafond des niches fiscales qui est limité à 10.000€ par an, maximum.
Comment déclarer la réduction d’impôt liées aux ESUS ?
En tant que souscripteur, l’entreprise ESUS dans laquelle vous avez investi doit vous fournir une attestation fiscale, comprenant la date et le montant de l’investissement. Vous devez ensuite remplir votre déclaration d’impôts, et renseigner votre investissement dans la case correspondante du formulaire n°2042-RICI (Réductions et crédits d’impôt).
Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ?
Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise doit remplir certaines conditions :
- Poursuivre une utilité sociale à titre de mission principale
- Prouver que son activité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise
- Avoir une politique de rémunération qui limite les écarts de salaire
