Qu’est-ce que le dispositif IR-PME SIEG
L’IR-SIEG est un dispositif fiscal intégré à celui de l’IR-PME. Dans le cadre de la loi de finances 2024, les segments “solidaires” du dispositif fiscal de l’IR-PME bénéficient d’une incitation fiscale majorée à 25%, visant à encourager les investissements dans les entreprises ESUS, ou dans les structures dites “SIEG”, comme certaines foncières immobilières solidaires.
Définition et principes de l’IR-PME SIEG
Le SIEG désigne un Service d’économie d’intérêt général. Le mandat SIEG a été développé par la commission européenne, et il permet à un état membre de l'Union européenne de conférer à certaines entreprises des missions de service public ou d'intérêt général, tout en respectant les règles de la concurrence. Les SIEG sont des services de nature économique, qui sont soumis à des obligations de service public, comme la construction de logements sociaux, par exemple. Le mandat SIEG peut s’appliquer le plus souvent à des foncières solidaires. On parle alors de foncières solidaires sous mandat “SIEG”.
Une foncière immobilière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en l'exploitant. Quand ces foncières ont une vocation sociale, et qu'elles ciblent des populations plus précaires, on parle alors de "foncière immobilière solidaire".
La foncière solidaire a pour mission principale l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, tout en répondant à des enjeux sociaux et/ou environnementaux. Elle peut aussi accompagner le développement de projets associatifs. Son objectif n'est pas forcément de revaloriser ou de rentabiliser les actifs, mais bien de les rénover et de les pérenniser. Par exemple, la Foncière Chênelet, déjà financée sur Lita, a pour objectif de construire des logements sociaux et écologiques. Autre exemple avec Bien Commun, une coopérative qui a créé son activité de foncière pour acquérir, rénover, et louer des logements et commerces dans les territoires ruraux.
Pourquoi ces entreprises bénéficient-elles d’un régime fiscal spécifique ?
Les foncières solidaires sous mandat SIEG bénéficient d’un régime fiscal spécifique, car elles œuvrent à des missions de service public ou d’intérêt général. Ces foncières ont d’autant plus besoin de financements qu’elles opèrent dans des domaines essentiels à la société :
- La réhabilitation de logements
- La construction de logements sociaux
- La création de tiers lieux culturels
- La revitalisation des territoires ruraux
Investir dans les services d’intérêt économique général (SIEG)
Les avantages fiscaux de l’IR-SIEG
En investissant au capital d’une foncière solidaire sous mandat SIEG et/ou ESUS, ou dans des structures sous mandat SIEG, vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt d’un taux fixé à 25% sur le montant investi. Ce taux est maintenu jusqu'à la fin de l’année 2025 (31 décembre), selon la loi de finances 2024.
Par exemple, si vous investissez 10.000 euros au capital d’une foncière immobilière SIEG, ou d’une société sous mandat SIEG, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt d'un montant de 2.500 euros.
Les plafonds et montants déductibles du dispositif IR-SIEG
Le plafond maximum d’investissement annuel éligible à l’IR-SIEG est de 50 000 euros et la limite de la réduction d’impôt annuelle est fixée à 10 000 euros (tous dispositifs confondus). En tant que souscripteur, vous devez être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) et être domicilié fiscalement en France. La réduction d'impôt peut être remise en cause si la vente des titres intervient avant le 31 décembre de la 5ᵉ année qui suit celle de la souscription.
Comment investir dans des entreprises SIEG avec Lita ?
Sur Lita, nous finançons régulièrement des foncières immobilières solidaires, et autres sociétés sous mandat SIEG, pour vous permettre, investisseurs, de financer la création de logements sociaux et écologiques, de lutter contre la précarité du logement et de favoriser l’accès à des logements dignes. Nous finançons aussi des foncières solidaires qui œuvrent à la revitalisation des territoires ruraux, en y créant de nouveaux logements ou commerces de proximité par exemple. Certaines de nos foncières permettent aussi de faciliter l’accès au foncier agricole.
- La valorisation des actifs sous gestion
- Le parc immobilier : nombre d'immeubles, logements
- les choix de construction (d'un point de vue environnemental notamment)
- les paramètres clefs du modèle économique de l’entreprise : parts de dette, de fonds propres, de subventions dans le plan de financement, charges de gestion sur l'exploitation
- taux de vacance, d'impayés ; satisfaction des bénéficiaires/locataires
Sur Lita, accédez à une sélection de foncières solidaires et pour chacune d’entre elles nos équipes vous fournissent une analyse détaillée de chacun des critères.
Les avantages liés à l’investissement dans les entreprises SIEG
Un placement robuste et au risque limité
Dans le cadre d’un investissement dans une foncière immobilière solidaire sous mandat SIEG, le potentiel de rendement est plutôt faible. Mais vos titres peuvent tout de même être revalorisés en fonction de l’appréciation du parc immobilier détenu. Ici, c’est donc plutôt la robustesse du placement qui va être recherchée, car il est lié à un actif tangible, décorrélé des marchés financiers. Les risques sont aussi mutualisés et répartis sur un panel d’actifs (et pas uniquement sur un seul bien).
Un investissement engagé et long terme
Effectuer une souscription au capital de foncières solidaires et de sociétés sous mandat SIEG est un acte engagé et long terme. Votre argent participe directement à la construction de projets utiles, qui répondent à des enjeux systémiques et fondamentaux. L’horizon de sortie se fait généralement entre 7 et 10 ans.
Profiter d’avantages fiscaux
Avec ce type d’investissement, vous pouvez réduire votre impôt, à hauteur de 18% minimum, ou de 25% pour les foncières solidaires sous mandat SIEG, ou ayant obtenu l’agrément ESUS.
Pourquoi diversifier son portefeuille avec des entreprises offrant des services d’intérêt économique général ?
L’intérêt de l’investissement dans les SIEG, c’est qu’il s’agit d’investissements long terme au risque limité. En intégrant ce type d’investissements dans votre portefeuille, vous atténuez les risques, et vous pouvez ainsi intégrer à votre stratégie des investissements dans de jeunes startups ou PME innovantes, comme des JEI, JEIC ou JEIR.
FAQ des SIEG
Quels sont les secteurs concernés par le statut de SIEG ?
Les secteurs concernés par le statut SIEG sont principalement les secteurs de l’économie sociale et solidaire comme l’immobilier social et durable, l’agriculture responsable, ou encore les secteurs de l’insertion sociale et de l’accès à l’emploi.
Comment un investisseur peut-il soutenir un SIEG et bénéficier d’une réduction fiscale ?
Des plateformes comme Lita vous permettent d’avoir accès à des structures sous mandat SIEG. Par exemple, l’investissement au capital d’une foncière immobilière solidaire, ou d’une société sous mandat SIEG, vous permet de réduire votre impôt d’un montant de 25%.
Qu’est-ce qu’un Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) ?
Le SIEG désigne un Service d’économie d’intérêt général. Le mandat SIEG a été développé par la commission européenne, il permet à un état membre de l'Union européenne de conférer à certaines entreprises des missions de service public ou d'intérêt général, tout en respectant les règles de la concurrence. Les SIEG sont des services de nature économique, qui sont soumis à des obligations de service public, comme la construction de logements sociaux, par exemple.
Les entreprises SIEG sont-elles éligibles à la réduction d’impôt ?
L’investissement au capital de structures sous mandat SIEG vous permet de réduire votre impôt de 25% sur le montant investi. Cet investissement est à mentionner sur votre déclaration d’impôt de l’année suivant l’investissement.
