Le 21 février 2026, un nouveau statut fiscal est entré en vigueur : la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Pour la première fois dans l'histoire législative française, les termes "entreprise à impact" figurent dans le droit. Retour sur les coulisses d'un combat de plusieurs années, avec les architectes de la loi.
Résumé
- Depuis le 21 février 2026, investir dans une JEII vous donne droit à 40 % de réduction d'impôt sur le revenu.
- C'est 15 points de plus que le taux applicable aux PME classiques dans le cadre du dispositif IR-PME (25 %).
- Seules les entreprises à la fois innovantes et reconnues à impact (ESUS ou SCESS) y sont éligibles.
- Le dispositif ferme le 1er janvier 2029 : la fenêtre est ouverte, pas indéfiniment.
Une première historique
Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 23), la JEII constitue une avancée sans précédent. C'est la première fois qu'une catégorie juridique et fiscale spécifique reconnaît l'innovation à vocation sociale ou environnementale comme relevant d'un intérêt stratégique national.
Comme le résume Paul Midy, initiateur du texte au Parlement : "Pour la première fois, l'innovation sociale et environnementale est reconnue comme stratégique pour la compétitivité et la souveraineté de la France."
Ce que la JEII change concrètement pour les investisseurs
Investir au capital d'une entreprise labellisée JEII ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40 % du montant investi, dans le cadre du dispositif IR-PME. C'est le taux le plus élevé jamais accordé dans ce cadre, supérieur aux 25 % applicables aux entreprises innovantes classiques (JEI).
{{testimonial-block-1}}
Quelles entreprises peuvent prétendre au statut JEII ?
Le statut repose sur une double condition cumulative :
- Être innovante : les dépenses de recherche et développement doivent représenter plus de 5 % des charges totales de l'entreprise.
- Être à impact : l'entreprise doit disposer de l'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) ou du statut de Société Commerciale de l'ESS (SCESS).
Ce double prérequis garantit que le bénéfice fiscal n'est accordé qu'à des structures dont la mission sociale ou environnementale est vérifiée et reconnue officiellement.
Le combat législatif, de l'intérieur
La JEII n'est pas née du jour au lendemain. Le Mouvement Impact France et Paul Midy ont porté ce projet pendant plusieurs années, naviguant entre amendements, arbitrages budgétaires et travail de conviction parlementaire.
Caroline Neyron, Directrice Générale du Mouvement Impact France et co-architecte du dispositif, revient sur ce parcours : "Il a fallu des années de travail pour convaincre qu'une entreprise pouvait être à la fois performante économiquement et profondément ancrée dans une mission d'utilité sociale. C'est désormais dans la loi."
Le texte a finalement été intégré dans le projet de loi de finances pour 2026 et adopté le 19 février 2026. Deux jours plus tard, le dispositif entrait en vigueur.
Les ambitions pour 2026 et au-delà
L'objectif à court terme est double : permettre aux entreprises à impact existantes de se positionner sur ce statut, et attirer davantage de capitaux privés vers des projets à fort impact environnemental et social.
Sur Lita, les entreprises en cours de levée de fonds répondant aux critères JEII permettent à leurs investisseurs de bénéficier de la réduction d'impôt. Le dispositif est prévu jusqu'au 1er janvier 2029.
Cet article est tiré du webinar "Les coulisses du nouveau dispositif fiscal JEII" organisé par Lita le 11 mai 2026, avec Paul Midy (député de Paris-Saclay), Caroline Neyron (Mouvement Impact France) et Julien Benayoun (Lita). Il ne constitue pas un conseil en investissement.
{{cta-pink-1}}
Pour 10 000 € investis dans une JEII, l'investisseur déduit directement 4 000 € de son impôt sur le revenu, sous réserve des plafonds habituels du dispositif IR-PME.
.jpg)
