Conditions générales d’utilisation de Lita

Lita.co est une plateforme de prestation de services de financement participatif (la « Plateforme ») exploitée par la société 1001PACT, société par actions simplifiée au capital de 40.005 euros, dont le siège social est au 118/130, avenue Jean Jaurès, 75169 PARIS Cedex 19, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 805 139 383 RCS Paris (ci-après « Lita »), en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-27, au titre de la plateforme exploitée sous l’url www.Lita.co (le « Site »).

Lita.co est la plateforme de prestation de services de financement participatif (PSFP), pionnière en matière d’investissement à impact et pur player dans ce domaine où elle permet à ses utilisateurs investisseurs de se constituer un portefeuille d’investissement à impact en pouvant souscrire :

• des actions,
• des obligations,
• des obligations convertibles,
• des parts sociales de société coopératives ayant la forme de société anonyme ou encore
• des titres participatifs.

dans les conditions et selon les modalités prévues par le Site et dans le cadre de la Réglementation Applicable. Elle permet ainsi d’investir dans :

• des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), des entreprises ayant un impact social, environnemental ou sociétal et présentant des perspectives de viabilité économique,
• des entreprises ayant décidé de s’engager dans un projet de transition écologique ou social, sélectionnées par Lita conformément à sa procédure de sélection des entreprises souhaitant être des Porteurs de Projet recourant aux services de la Plateforme au titre d’une offre de titres à émettre

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et l’accès aux services de la Plateforme à travers le Site.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les CGU ont le sens indiqué ci-dessous, sauf s’ils sont expressément définis autrement :

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Les rubriques et les titres sont indiqués par commodité uniquement et sont sans incidence sur l’interprétation des CGU. La référence à une règle du droit applicable doit être interprétée comme une référence à cette règle telle qu’elle peut avoir été, ou peut être le cas échéant, amendée ou modifiée. Les mots figurant au pluriel incluront le singulier et vice versa et l’utilisation du terme « notamment », implique que les illustrations qui le suivent ne sont pas données à titre limitatif, mais illustratif. Sauf stipulation expresse contraire des CGU, une référence à tout autre document mentionné par les CGU renvoie à cet autre document, dans sa version modifiée, amendée ou complétée à tout moment.

3. Utilisation - Règles impératives

Tout accès ou utilisation du site www.lita.co par une ou plusieurs personnes (un ou des « Utilisateur(s) ») vaut acceptation sans réserve des présentes. Tout Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Investisseur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme. Lita se réserve la possibilité de résilier à tout moment l’accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, ainsi que celles du prestataire de services de paiement, conformément à l’Article 19.1 ci-après. Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires notamment par les pages auxquelles elles renvoient parmi lesquelles :

• la procédure de sélection des Porteurs de Projet,
• l’espace de dépôt de candidature pour les entrepreneurs souhaitant proposer un Projet à financer sur la Plateforme,
• les conditions générales tripartites avec Lita et MangoPay concernant l’utilisation des services de paiement par l’intermédiaire de portefeuille de monnaie électronique de type « wallet »,
• le formulaire à télécharger par l’Utilisateur en cas de réclamation,
• le dossier à déposer par toute entreprise souhaitant faire financer son Projet et devenir Porteur de Projet.

En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les Utilisateurs seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

4. Services fournis par Lita par l’intermédiaire du site

Lita effectue auprès de ses clients la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable, faisant appel à une plateforme de financement participatif (ci-après les « Services ») et consistant en la réalisation des services suivants :

• le placement sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, et
• la réception et la transmission d’ordres de clients, telles qu’elles sont visées à l’annexe I, point 1, de la section précitée de la directive 2014/65/UE portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.

Lita s'engage également à proposer :

• un panel d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS),
• un panel d’entreprises ayant un impact social, environnemental ou sociétal et présentant des perspectives de viabilité économique.
• un panel d’entreprises ayant décidé de s’engager dans un projet de transition écologique ou social,

sélectionnées par Lita conformément à sa procédure de sélection des Porteurs de Projet.

La procédure de sélection des entreprises de Lita expose les critères de sélection des entreprises selon leur profil ou le secteur de leur Projet. Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution du marché, de telle sorte que les termes de cette procédure prévalent en tout état de cause. Une fois le processus de sélection entièrement passé avec succès, sous réserve d’avoir préalablement conclu avec Lita un contrat de PSFP décrivant les droits et obligations des parties impliquées dans les services de PSFP de Lita, l’Offre sur le Site peut démarrer. Elle se déroule généralement en deux temps :

• d’une phase de pré-collecte permettant la présentation de l’opportunité d’investissement avec une fiche projet synthétique et e recueil des intentions de souscription des membres-investisseurs sur un produit financier dont les caractéristiques peuvent être modifiées dans le cadre de la collecte. Les intentions recueillies pendant la pré-collecte ne sont en aucun cas engageantes. En revanche, l’expression d’une intention de souscription confère un droit d’information prioritaire concernant l’ouverture de la campagne de collecte de l’Offre avec un lien d’accès direct à l’espace de souscription.
• d’une phase de collecte permettant d’accéder à l’information requise par la Réglementation Applicable concernant l’Offre d’investissement (Fiche d’information clé de l’investissement, présentation détaillée du Porteur de Projet) et le recueil des souscriptions. Les souscriptions sont recueillies par Lita et les versements correspondants sont recueillis par l’établissement de monnaie électronique (ou prestataire de service de paiement) pour le compte duquel Lita intervient en qualité d’agent en vertu des conditions générales tripartites avec cet établissement et Lita , lesquelles font partie intégrante des présentes CGU.

5. Statut des utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent obtenir le statut suivant, lequel donne droit aux fonctionnalités suivantes sur le Site, dont l’utilisation est requise pour avoir accès aux Services :

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6. Accès et disponibilité du site

Le Site est accessible à partir de l’adresse url suivante www.Lita.co . L’accessibilité aux informations confidentielles du Porteur de Projet est soumise à l’enregistrement de l’Utilisateur en tant que Membre-Investisseur, lui conférant l’accès à un compte investisseur et, sous réserve d’atteindre le statut de Membre-Investisseur Validé, l’accès complet à un espace investisseur et aux Services, dans les conditions exposées à l’Article 7 ci-après. Sauf cas de force majeure ou d’une cause étrangère à Lita.co, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution. A ce titre, l’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

7. Principales obligations des utilisateurs pour accéder aux services

Lita effectue auprès de ses clients la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable, faisant appel à une plateforme de financement participatif (ci-après les « Services ») et consistant en la réalisation des services suivants :

7.1. Modalités de création du compte de Membre-Investisseur

Les Utilisateurs qui souhaitent devenir Investisseurs et avoir accès aux Services fournis par Lita doivent créer un compte investisseur et, pour ce faire, doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le Site. Pour créer un compte et devenir « Membre », chaque Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

• Civilité, Nom, Prénom(s) (ou dénomination sociale et numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale et nom et prénom du contact),
• Nationalité,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse électronique et numéro de téléphone,
• Mot de passe
• Adresse du lieu de résidence (ou siège social s’il s’agit d’une personne morale),
• Lieu de résidence fiscale
• S’il s’agit d’une personne morale, forme sociale et n° de RCS (ou n° SIREN) ainsi que lieu d’immatriculation au RCS, le capital social et la date de création de l’entreprise.

Une connexion sera également possible depuis Google ou LinkedIn. L’Utilisateur devra obligatoirement :

• lire et accepter les CGU intégrant aussi les conditions générales tripartites avec Lita et MangoPay et
• accepter les risques liés à toute opération d’investissement dans des titres non cotés. Aussi un questionnaire sera-t-il soumis à l’Utilisateur afin de confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit investissement ainsi que le risque de non-revente des titres souscrits.

L’Utilisateur, devenu Membre, doit ensuite compléter le test relatif à la situation d’investisseur averti et joindre un justificatif d’identité. S’il en ressort qu’il ne l’est pas, il doit encore remplir l’intégralité du formulaire « Test de connaissance à l’entrée » afin de compléter son profil de Membre, en vertu de la Réglementation applicable. Conformément à la Réglementation Applicable, ce formulaire permet d’analyser la situation financière et d’analyser les expériences et connaissances en matière d’investissement ainsi que les objectifs d’investissement du Membre pour les Utilisateurs n’étant pas investisseurs avertis. Une fois ces étapes passées, le Membre devient Membre-Investisseur Non validé puis, une fois ses KYC validées, il devient Membre-Investisseur Validé, avec un plein accès au parcours de souscription et aux Services comme décrit à l’Article 5 ci-avant. Tout Utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il déclare et garantit :

• lire et être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice,
• être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale,
• ne pas être une « US person »
  ^{(Une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis. Cette qualification engendre des conséquences lourdes pour les institutions financières et les personnes concernées, en termes de déclarations fiscales à effectuer et d’application de retenues à la source sur tout flux financiers.)}

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit :

• la sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de son inscription,
• le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant en temps utile à d’éventuelles mises à jour, si besoin.

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par Lita. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures. Par dérogation à ce qui précède, pendant les mois de juillet et d’août et la période du 25 décembre au 15 janvier ce délai pourra être plus long. Un complément d’information pourra également être demandé à l’Utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises ou dans certains cas particuliers.

7.2. Communication d’informations pour pouvoir utiliser les Services offerts par l’intermédiaire du Site

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes, et complètes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent Article, Lita sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site. Tout Utilisateur s’engage à ne communiquer sur la Plateforme que des documents valides et des informations sincères, exactes et complètes. Une fois la vérification d’identité validée par le prestataire de services de paiement (ou l’établissement de monnaie électronique) un portefeuille de monnaie électronique (ou un compte de paiement) est automatiquement ouvert au nom du Membre-Investisseur qui peut alors investir dans les Offres publiées sur la Plateforme. Chaque Membre-Investisseur validé dispose d’un unique profil, avec un espace dédié, valable pour une durée indéterminée tant que les CGU sont respectées, à mettre à jour régulièrement conformément à la Réglementation Applicable.

7.3. Délai de réflexion et faculté de rétractation pour les Membres-Investisseurs Validés non avertis

Conformément à la Réglementation applicable, les Investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription (ou leur manifestation d’intérêt) pour une Offre sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où̀ l’investisseur potentiel non averti fait une demande de souscription (date indiquée sur le bulletin de souscription) ou manifeste son intérêt, et expire quatre jours calendaires après.

8.Fonctionnement pour les porteurs de projets

Lita permet aux Porteurs de Projet d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’investir dans les titres dont l’émission permettra de financer leur Projet et de réunir une communauté d’Investisseurs qui participeront à la souscription des titres émis par ce Porteur de Projet et proposés, directement ou indirectement, à la souscription sur le Site. Pour faire appel aux Services de Lita.co, le Porteur de Projet doit déposer un dossier sur le site en se rendant sur l’espace « entrepreneur » puis en cliquant sur « Candidater » ou en cliquant ici . Le Porteur de Projet est alors invité à remplir le questionnaire et télécharger les éléments d’évaluations de son Projet ainsi que de sa personne. Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier. L’équipe Lita.co reviendra vers le Porteur de Projet afin d’examiner l’éligibilité du Projet et de l’entreprise porteuse de ce dernier aux critères de sélection de Lita.co]. Toutefois, compte tenu du nombre très important de demandes de financement reçues chaque mois sur la Plateforme, les entreprises à l’origine d’une demande sont informées qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il y a lieu de considérer que leur demande a été refusée.

9. Rémunération de Lita accéder aux services

9.1. Investisseurs

L’inscription sur la plateforme WWW.Lita.co est entièrement gratuite. En cas d’investissement dans un Projet dans le cadre d’une offre de financement participatif sur la Plateforme, l’Utilisateur désigné alors « Investisseur », verse une commission à Lita, de 1 à 3% TTC du montant de l’investissement, pour chaque souscription effectuée correspondant aux frais principalement relatifs aux service de réception et transmission d’ordre et aux frais administratifs relatifs au service de paiement.

• 3% TTC si l'investissement est inférieur à 6.000€,
• 2% TTC si l'investissement est compris entre 6.000€ et 15.999€,
• 1% TTC si l'investissement est supérieur ou égal à 16.000€.

Cette commission est comprise dans le montant de l’investissement et sera à ce titre, automatiquement déduite du montant versé ainsi par l’Investisseur au titre de sa souscription. Le prix de la commission est indiqué toutes taxes comprises. En cas de non-réalisation d’une offre de financement participatif, que ce soit à défaut d’atteindre le seuil minimum recherché ou pour une autre raison, l’ensemble des demandes de souscription sont caduques et le montant de l’ensemble des souscriptions, en ce compris le montant total des frais et commissions payés à Lita, est respectivement remboursé aux Investisseurs ayant demandé la souscription des titres objet de l’offre non réalisée, à concurrence du montant payé par chacun. Aucun autre frais (notamment de type frais de gestion ou commission de sortie) ne sera facturé par Lita à l’Investisseur.

9.2. Porteurs de Projet

Les entrepreneurs souhaitant déposer une candidature pour le compte de leur entreprise pour financer un projet, en qualité de Porteur de Projet, peuvent librement déposer leur candidature sur la plateforme www.Lita.co de manière entièrement gratuite, ici. Lorsque l’entreprise est présélectionnée en qualité de Porteur de Projet selon le processus de sélection indiqué ici, Lita conclut un contrat de service de PSFP décrivant les services de financement participatif et services accessoires qu’elle souhaite mettre à disposition du Porteur de Projet ainsi que la rémunération de Lita. Une fois la demande de financement participatif validée (correspondant à la mise en pré-collecte de la fiche projet) les Porteurs de Projet ont accès à un espace en ligne dédié afin de suivre l’évolution de la campagne de pré-collecte, de collecte, puis de gérer leur communauté d’Investisseurs tout au long de la vie du produit financier (reportings financiers, organisation des assemblées générales par exemple). Les Porteurs de Projet sont informés de ce que la Réglementation Applicable requiert de leur part que les informations communiquées ou diffusées à Lita et à ses Investisseurs et plus généralement aux Utilisateurs, soient sincères, exactes, complètes et, le cas échéant, mises à jour en cas de changement entre l’ouverture et la clôture de l'Offre en cas d’influence significative de ce changement sur la décision d’investissement. Dans le cas d’une mise à jour ainsi requise, la Réglementation Applicable peut imposer d’autres obligations, telle que l’ouverture d’une possibilité pour les Investisseurs de solliciter l’annulation des demandes de souscription. En outre, la diffusion de toute information qui ne répondraient pas aux conditions précitées est susceptible d’engager la responsabilité du Porteur de Projet et de ses dirigeants conformément à la Réglementation Applicable et au contrat de service de PSFP avec Lita.

10.Protection des données personnelles

10.1. Politique de confidentialité issue du RGPD

Compte tenu de la réglementation issue du RGPD (règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016), et comme tout responsable de traitement, Lita est tenue d’informer ses Utilisateurs de la nature, de la finalité et des modalités selon lesquelles elle traite leurs données personnelles de ses Utilisateurs ainsi que les droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif d’informer les Utilisateurs en toute transparence sur la manière dont Lita traite les données personnelles de ses Utilisateurs lorsqu’ils s’enregistrent sur le Site pour accéder aux Services, de manière progressive selon les étapes indiquées à l’Article 5 ci-avant, et sur les engagements que Lita prend en vue de prendre toutes mesures de nature à garantir à ses Utilisateurs le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.

10.2. Données collectées et finalités de cette collecte

Dans le cadre des relations avec Lita et pour permettre à cette dernière de respecter la Réglementation Applicable à son activité, réglementé au niveau européen et nationale et supervisée par l’AMF, Lita est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles concernant chaque Utilisateur, notamment par voie de réponse aux questionnaires en ligne existant à chacune des étapes d’enregistrement indiquées à l’Article 5 ci-avant. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des Services fournis par Lita et le prestataire de service de paiement dont Lita est l’agent, en application des conditions générales d’utilisation tripartites relatives aux services de paiement, et au respect de la Réglementation Applicable :

• des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone ;
• des données pour répondre à nos obligations réglementaires, telles que votre acceptation des présentes CGU et des risques liés aux opérations d’investissement, le test d’adéquation, vos coordonnées bancaires, votre situation personnelle et patrimoniale et toute autre donnée obtenue avec votre consentement ou recueillies conformément à ce que la réglementation exige ;
• des données spécifiques aux Porteurs de Projets, telles que date de naissance, situation familiale et toute autre information en relation avec leur projet et nécessaire à la parfaite connaissance de celui-ci par les investisseurs potentiels ;
• des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.

Ces données ont été collectées par suite des demandes en ligne, de Lita.co lors de l’inscription de chaque Utilisateur sur le Site en qualité de Membre, et des tests dont celui de connaissance à l’entrée pour obtenir de « Membre-investisseur » ou le parcours d’investissement permettant d’obtenir le statut d’Investisseur au sens de l’Article 5 ci-avant, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée. La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture des Services, en ce compris les lettres d’information (newsletter) et communications régulières quant aux nouvelles Offres ou aux nouveaux Projets, aux obligations résultant de la Réglementation Applicable et nécessaire à l’exécution des Services, notamment en termes de gestion du compte « investisseur » sur le site, de suivi du parcours client et des investissements réalisés, et en vue d’assurer la qualité et la sécurité des Services. S’agissant du Site, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, à travers les outils et logiciels indiqués à l’Article 11.2 ci-après.

10.3. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est le Directeur Général de la société 1001PACT, SAS au capital de 40.005 euros, dont le siège social est situé 118/130, avenue Jean Jaurès, 75169 PARIS Cedex 19, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 805 139 383 RCS Paris, agréée 11 en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), sous le numéro FP-2023-27, au titre de l’exploitation du Site (url : www.Lita.co ).

10.4. Destinataires de ces données collectées

• ‍Le personnel de Lita : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données;‍
• Les sous-traitants de Lita : prestataires informatiques, hébergeur, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous ;‍
• Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées.

Lita confirme que les données personnelles des Utilisateurs restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaître pour les besoins de la fourniture de ses Services, à l’exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l’objet, hormis les cas susvisés, d’aucune divulgation à des tiers. En tout état de cause, les données personnelles des Utilisateurs ne seront pas transférées à d’autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de leur consentement, lequel pourra à tout moment être retiré.

10.5. Durée de conservation de vos données

Lita conserve les données personnelles des Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de trois ans à compter de votre désinscription du Site et ce, tant pour respecter nos obligations légales que l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’un droit. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf pour celles dont la conservation est obligatoire pour une durée plus longue en vertu de la Réglementation Applicable par voie d’archivage.

10.6. Les mesures de sécurité mises en place

Lita met en place des mesures de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs, et demande à ses sous-traitants d’en faire de même. Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, cryptage des données lors des transferts, procédure d’habilitation et protection des locaux. Ces mesures viser à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des personnes concernées.

10.7. Droits des Utilisateurs et comment les exercer

En application de cette nouvelle réglementation, les Utilisateurs pourront :

• ‍Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée à l’Article 10.3 ci-dessus ;‍
• Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;‍
• Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;‍
• Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;‍
• Effacer : vous pouvez demander à notre société que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci. Lita attire toutefois votre attention sur le fait que la suppression de données peut rendre impossible l’accès au Site ou aux Services ;‍
• Introduire une réclamation : chaque Utilisateur conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que Lita a outrepassé ses droits. Toutefois, Lita vous remercie de bien vouloir prendre contact ses équipes préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne (mailto : contact@Lita.co et coordonnées indiquées à l’Article 10.3 ci-dessus) ;‍
• S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire des notes d’information et/ou propositions d’investissement, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de la part de Lita ;‍
• Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.

11.Liens hypertextes - Cookies

11.1. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à Lita. A cet égard Lita n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.

11.2. Cookies

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de France l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en œuvre par Google Analytics, Matomo, Facebook Ads, Google Ads, Hubspot, Microsoft Ads, Twitter ads, Linkedin Ads et PostHog. En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur la capacité des Utilisateurs à naviguer sur notre Site. Comme cela est indiqué à l’Article 7.1 ci-avant, la connexion peut se faire depuis un compte Google ou LinkedIn, ce qui génère un cookie tiers émanant du réseau social considéré. Les Utilisateurs disposent de divers moyens pour gérer la mise en œuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il est possible à chaque Utilisateur de modifier ce réglage par défaut en se rendant dans les paramètres de son navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions du navigateur utilisé par l’Utilisateur et le chemin d’accès qui lui est propre). Chaque Utilisateur pourra alors soit les bloquer, soit demander que à son navigateur de l’informer préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur les ordinateurs.

12.Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de Lita et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Lita, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Tout Porteur de Projet consent à Lita le droit d’utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer les informations et documents communiqué dans le cadre de l’offre de financement de son Projet conformément à la Réglementation Applicable et accorde à̀ Lita le droit de reproduire, modifier, communiquer et exploiter publiquement le contenu fourni sans autre autorisation, modification et compensation financière pour le Porteur de Projet ou tous tiers. Tout Porteur de Projet consent à titre gratuit une licence d’utilisation de l’ensemble des droits et visuels publiés sur la Plateforme pour les besoins de la diffusion sur la Plateforme et autrement de l’offre de financement participatif conformément à la Réglementation Applicable. Les droits conférés par le Porteur de Projet à Lita sont limités à l’exploitation, la promotion et l’amélioration de services proposés par la Plateforme. Cette autorisation demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des services conformément à la Réglementation Applicable et pour la durée légale de protection du Porteur de Projet, même s’il cesse d’utiliser les services de Lita.

13. Autonomie

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

14. Clause de non-garantie

14.1. Informations

Les Porteurs de Projet sont responsables du contenu des informations, documents et autres données, quelle qu’en soit la forme, les concernant publiés sur la Plateforme. Lita n’est pas garante de ces informations documents et autres données fournis par les Porteurs de Projet. Lita n’est pas non plus garante de bonne et complète réalisation de ses services. Ainsi, le service de placement non garanti réalisé à travers la Plateforme dans les conditions prévues par la Réglementation Applicable n’est en aucun cas garanti. Il appartient à tout Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement.

14.2. Investissements

La valeur d’un investissement offert sur la Plateforme, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluation, est fixée selon les potentielles performances futures et soumise pour avis au Comité d’Investissement. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement. De même, la valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe Lita. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci, Lita ne peut en garantir l’exactitude. En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyens, de telle sorte que Lita ne saurait garantir ni succès de l’investissement ni sa juste valorisation.

15. Responsabilité

15.1. Informations

Les informations et documents disponibles sur le Site proviennent de sources ayant fait l’objet d’une Revue Limitée, n’ayant mis en évidence aucun motif permettant de considérer qu’ils ne sont pas fiables. Pour autant, aucune garantie n’est conférée par Lita quant à leur fiabilité, dont la responsabilité relève du Porteur de Projet conformément à la Réglementation Applicable. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe Lita. Toutefois, Lita ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’inexactitudes, de caractère erroné ou de l’incomplétude de l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie. De même, Lita ne peut être tenue responsable du défaut des informations et documents fournis par les Porteurs de Projet ou leur dirigeant.

15.2. Utilisation du Site - Compte personnel - Confidentialité

L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et de son compte personnel. Aussi, Lita ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’Utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte. En cas de survenance d’un tel évènement, l’Utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe Lita, afin de remédier au mieux à cette situation. Les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations fournies à Lita et garantit qu’elles sont précises, exactes et conformes à la légalité. L’Investisseur s’assure de prendre les précautions nécessaires avant tout investissement, d’utiliser les informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique. Lita ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs. Lita décline toute responsabilité en cas de retard, non-remboursement, annulation d’une Offre du Porteur de Projet ou de défaillance du Prestataire de Services de Paiement (ou établissement de monnaie électronique). En conséquence, Lita ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut du respect des obligations d’un Porteur de Projet au titre de ses engagements envers les Investisseurs. Lita n’est en aucun cas garante de la bonne exécution des engagements des Porteur de Projets, qu’ils soient financiers ou extra-financiers. Lita s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu. Pour autant, Lita ne garantit pas un contenu sans erreur, exhaustif ou mis à jour. Lita invite à s’y reporter régulièrement afin d’avoir à jour les dernières modifications. Lita ne peut être tenue responsable d’un manquement dans la sécurité et la confidentialité des données recueillies et, le cas échéant, échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, que si la faute lui est imputable. Ainsi, à titre d’exemple uniquement, les Utilisateurs sont informés de ce qu’ils doivent conserver leurs données d’accès confidentielles et les sauvegarder dans des conditions appropriées de sécurité informatique. Lita ne pourra pas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'une cause qui lui est étrangère comme le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services ou de la tenue d’un site internet tel que le Site. Lita ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de la Plateforme. Par ailleurs, Lita ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.

15.3. Investisseurs

Lita s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou annulation d’une Offre ou d’un Projet. En cas de survenance d’un tel événement, Lita ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du retard ou de l’annulation d’une Offre ou d’un Projet. Aussi, conformément aux termes de l’Article 14.2 ci-avant, la mission de Lita s’inscrit dans une obligation de moyens et il est expressément convenu entre les parties aux CGU, que la responsabilité de Lita ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement. De même tout litige intervenant entre le Porteur de Projet et l’Investisseur notamment relatif aux titres souscrits sur la Plateforme ne peut être opposé à Lita.

16. Fiscalité

L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Lita ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une Offre. Lita recommande aux Utilisateurs et Porteur de Projet de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à leur situation personnelle. Il appartient à chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de réduction d'impôt ou d’avantage fiscaux de toute nature sur tout ou partie des Investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément à la Réglementation Applicable. Lita n'a pas la capacité de vérifier l'exactitude des informations fiscales communiquées par un Investisseur et ne peut être tenue responsable de leur caractère éventuellement inexact, erroné ou incomplet. Tout Investisseur souhaitant participer à une Offre est informé que les taux d’intérêt affiché sur la Plateforme sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération l’impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. Tout Investisseur est par ailleurs informé que les intérêts qu’il est appelé à percevoir dans le cadre d’un Investissement ainsi rémunéré pourraient faire l’objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable. Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, Lita ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès des Investisseurs ou plus généralement ses Utilisateurs ou les Porteurs de Projet. Lorsqu’elle y est légalement tenue, Lita adresse annuellement à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant notamment, pour chaque Investisseur présumé, redevable de l'impôt en France, les éléments d'identification de l’Investisseur, son statut de particulier; les revenus bruts perçus et le montant d’impôt prélevé à la source par Lita agissant pour le compte du Porteur de Projet en qualité d’agent du prestataire de service de paiement ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’Investisseur. L’Investisseur percevra, le cas échéant, les revenus attachés au titres souscrits sur le Plateforme, déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax »), ce prélèvement étant versé au Trésor Public par le Porteur de projet par l’intermédiaire de Lita agissant en qualité d’agent du prestataire de service de paiement. L’application de l’imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque investisseur particulier selon la déclaration qu’il a effectuée auprès de Lita via l’espace en ligne de l’investisseur avant le 30 novembre de l’année N pour application sur l’exercice N+1. A défaut de déclaration faite par l’Investisseur, Lita appliquera l’avance sur le prélèvement forfaitaire unique. Concernant les informations ou le régime d’avantage fiscal le cas échéant attaché à la souscription, il appartient au Porteur de Projet de s’assurer de l’exactitude des informations ou documents fournis y compris concernant le régime fiscal le cas échéant applicable. Lita ne consent aucune garantie ou engagement concernant le régime fiscal lié à une Offre, dont l’entière responsabilité relève du Porteur de Projet et de ses dirigeants.

17. Avertissement sur les risques

Lita met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la Plateforme. L’Investissement comporte des risques spécifiques :

• risque d’une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ;
• risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis ;
• en matière de souscription d’obligations simple ou convertibles, plus le taux d'intérêt affiché est élevé, plus il y a un risque que le Porteur de Projet (ou l'émetteur) ne vous rembourse pas la totalité de la somme empruntée.

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts par le Porteur de projet ne font l’objet d’aucune garantie ni d’assurance. Nous vous invitons à diversifier vos placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l’Investisseur ne pourra se retourner contre Lita. Lita met en garde le Porteur de projet sur le risque d’endettement excessif. La décision de contracter un financement participatif sous forme d’un titre de dette est engageante et le Porteur de Projet doit s’assurer d’être en capacité de respecter les échéances à payer. Lita rappelle aux Investisseurs que les Projets proposés sur la Plateforme ne sont pas couverts par la garantie des dépôts2 ni par la garantie des titres3 . Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, Lita a conclu un contrat actuellement en vigueur ayant pour objet la gestion extinctive de ses activités, pour l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.

18. Réclamation

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation en suivant la procédure détaillée ci-dessous. Cette procédure est accessible à tout Utilisateur en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation », accessible sur toute page du site Lita.co (y compris la page d’accueil). Le dépôt d’une réclamation et son traitement n’engendreront aucuns coûts pour l’Utilisateur qui en est à l’origine.

18.1. Recevabilité des réclamations

Sous réserve d’être conformes aux prescriptions suivantes, les réclamations seront traitées selon la procédure décrite ci-après : Toute réclamation doit être formulée au moyen d’un formulaire à télécharger par l’Utilisateur accessible ici. Ce formulaire doit être complété en intégralité dans l’une des langues proposées par le site Lita.co soit : Français ou Anglais. La plainte doit être envoyée électroniquement à l’adresse électronique suivante : contact@Lita.co. Les réclamations doivent être adressées à Monsieur Julien Benayoun, Directeur Général de 1001PACT, téléphone : 01 87 65 20 42.

18.2. Traitement des réclamations

• _{18.2.1. Réception et recevabilité des réclamations
  Lita assurera un retour au client ayant déposé la réclamation dans un délai de 10 jours après réception de la réclamation.}
  • Si la réclamation n’est pas transmise au destinataire prévu ci-dessus et selon les moyens de transmission prévus ci-dessus, Lita fera ses meilleurs efforts pour intercepter la réclamation et donner les instructions à l’auteur utilisateur pour formuler une nouvelle réclamation recevable.
  • Si la réclamation est transmise au destinataire prévu ci-dessus et selon les moyens de transmission prévus ci-dessus mais que son contenu n’est pas conforme au format de dépôt de réclamation requise par les CGU Si la non-conformité a conduit à une réclamation incomplète ne permettant pas son traitement, Lita informera le dépositaire que la réclamation est incomplète et indiquera les informations complémentaires attendues pour la finaliser.
  • Si la réclamation transmise est rejetée, Lita informera le client de son rejet et du motif du rejet.
  • Si la réclamation transmise est complète et recevable, Lita transmettra un mail d’accusé réception à son auteur contenant les coordonnées du service en charge du traitement de la demande (soit Support Clients - contact@Lita.co - 01 87 65 20 42) ainsi qu’une date indicative de réponse à l’objet de la réclamation.

• _{18.2.2. Traitement des réclamations recevables
  La langue de communication pour le traitement des réclamations est celle du dépôt de la plainte (limitée au français ou à l’anglais). La communication sera opérée par voie électronique. Pour une communication papier, le plaignant doit en formuler explicitement la demande. Toute décision en réponse à la réclamation sera formulée d’ici la date indicative formulée dans l’accusé réception. Si exceptionnellement, cette date indicative ne pouvait être respectée, le client serait informé du décalage et de ses causes d’ici la date indicative, en l’informant d’une nouvelle date indicative de traitement de la réclamation. Si la réponse ne satisfait pas le client, un dernier mail l'informera des démarches qui lui sont ouvertes pour poursuivre son action s’il le souhaite.}

18.3. Suivi des réclamations

Lita s’assurera de l’application d’un traitement juste et équitable des réclamations : l’ensemble des réclamations seront traitées sans traitement de faveur entre les réclamations. L’ensemble des dossiers de dépôt de réclamation seront enregistrés dans un dossier administratif de Lita.

18.4. Médiation

Si toutefois l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par Lita ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont Lita est membre :
Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP
SARL au capital de 5.000€
12 square Desnouettes – 75015 Paris
RCS de Paris numéro 840 463 129
url : www.mcpmediation.org
Sur le site internet de la médiation : www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)

ou par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties au litige, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux Utilisateurs, personne physique. La médiation de la consommation est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un prestataire de services de paiement). La solution apportée par le médiateur n’étant pas contraignante pour les parties au litige, à défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents conformément à l’Article 20 ci-après. Toutefois, à défaut de volonté de recours judiciaires, les Utilisateurs pourront également saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 La solution apportée par le médiateur n’étant pas contraignante pour les parties au litige.

19. Modification, durée et fin des conditions générales d’utilisation

19.1. Modification des CGU

Tout projet de modification des CGU sera communiqué par email par Lita aux Utilisateurs, de manière claire et compréhensible, sur support durable. Ce même projet informe les Utilisateurs qu'ils peuvent, s'ils n'acceptent pas ces nouvelles conditions, résilier les CGU sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la date de l’email adressant le projet de modification. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

• sont toutes exclusivement au bénéfice des Utilisateurs,
• ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour les Utilisateurs, ou bien,
• découlent directement de la législation applicable.

De même, si un Utilisateur est engagé dans une Offre, la résiliation ne peut avoir d’effet que pour l’accès à la Plateforme, aux services de Lita ou des Offres à venir. En revanche, elle ne peut avoir pour effet d’opérer une rétraction en dehors des mécanismes spécifiques prévus à l’Article 7.3 ci-avant ni engendrer une résiliation des CGU sans demande expresse de leur part à cet effet, lorsqu’un investissement est en cours de résiliation ou a été réalisé.

19.2. Durée des CGU

Les CGU sont conclues entre les Utilisateurs et Lita pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

19.3. Résiliation des CGU

L’Utilisateur peut résilier les CGU à condition qu’il ne soit pas engagé dans une Offre et qu’il ne soit pas Investisseur. Il adresse sa demande de résiliation par courriel à : contact@Lita.co . Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer par l’Utilisateur :

• son nom et son prénom, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
• l'adresse électronique
• l'adresse postale de l’Utilisateur (permet à Lita de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
• la date de résiliation souhaitée, sous réserve des contraintes applicables.

Lita confirmera ensuite la réception de cette notification à l’Utilisateur et devra l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle les CGU prendront fin et des effets de la résiliation. Une fois la résiliation intervenue, l’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne puisse consulter le Site sans être considéré avoir de nouveau accepté les CGU. Lita se réserve le droit, sans préavis, de suspendre, d’interrompre ou de résilier les CGU ainsi que tous les accès aux services attachés à l’utilisation de la Plateforme, selon le statut de l’Utilisateur, en cas de comportement abusif ou de faute de l’Utilisateur causant un sérieux trouble quant au bon fonctionnement du Site, aux intérêts de Lita ou d’un tiers (notamment un Porteur de Projet ou un autre Utilisateur).Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Ipsum arcu blandit velit aliquam at nulla. Id pharetra vitae felis lobortis pellentesque convallis.Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Ipsum arcu blandit velit aliquam at nulla. Id pharetra vitae felis lobortis pellentesque convallis.

20. Clause juridictionnelle

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGU à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après avoir appliqué la procédure de réclamation, en cas de litige à l’initiative d’un Utilisateur, et la procédure de médiation prévue à l’Article 18.4 ci-avant, en tout état de cause. Cette clause s'applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.