Suivi & conciliation : comprendre les procédures amiables et collectives

Un contexte de défaillances qui n'est plus anecdotique

La France a enregistré plus de 66 000 défaillances d'entreprises en 2024, en hausse de plus de 17 % sur un an et à un niveau record. En 2025, le mouvement s'est poursuivi avec un volume de procédures collectives au plus haut depuis 35 ans, alors que la moyenne d'avant la crise sanitaire tournait autour de 55 000 par an.

En 2025, environ 68 500 procédures collectives ont été ouvertes en France, le niveau le plus élevé depuis 35 ans (Banque de France, Altares).

Comme le rappelle Pierre Schmidtgall, cofondateur de Lita et directeur des investissements, ces chiffres ne sont pas une abstraction : certaines des entreprises financées par la communauté d'investisseurs, en capital comme en dette obligataire, traversent ou traverseront des difficultés. Le rôle de Lita est alors de représenter les investisseurs, en tant que représentant de la masse obligataire ou via la holding d'investissement côté actions.

Prévention ou procédure collective : deux logiques différentes

Les procédures préventives, ou amiables, regroupent le mandat ad hoc et la conciliation. Elles adressent un problème de bilan, s'utilisent quand on voit le mur arriver, n'entraînent aucun dessaisissement du dirigeant et restent confidentielles, sauf en cas d'homologation par le tribunal. Elles supposent une situation pas encore trop dégradée : pas de cessation des paiements, ou une cessation de moins de 45 jours.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et elle doit en principe être déclarée dans les 45 jours.

Les procédures collectives publiques répondent à une situation d'urgence et à une restructuration du compte de résultat plus global et peut inclure une restructuration du bilan. Elles vont de la sauvegarde (proche du redressement, mais sans cessation des paiements et avec plus d'autonomie pour le dirigeant) au redressement judiciaire, jusqu'à la liquidation. Contrairement à l'amiable, elles permettent par exemple de résilier des contrats mal négociés ou de faire prendre en charge les salaires et la procédure sociale par l'administrateur judiciaire.

L'amiable : anticiper, négocier, en quatre temps

Une procédure de prévention se déroule toujours en quatre étapes : le diagnostic (où en suis-je, pourquoi, comment m'en sortir), le cahier des charges de l'entreprise (besoin de temps, d'argent, de céder un actif…), la négociation de l'accord, puis sa mise en œuvre.

Un sujet d'actualité accélère le recours à la conciliation : l'arrivée à échéance des prêts garantis par l'État (PGE) souscrits en 2020. Pour préserver la garantie de l'État, qui couvre jusqu'à 90 % du prêt, un PGE ne peut être réaménagé et rallongé que dans le cadre d'une conciliation, ce qui pousse de nombreuses entreprises vers cette voie.

La procédure collective n'est pas l'échec de la prévention

Le message le plus fort tient en une idée : en France, sauvegarde et redressement sont trop souvent perçus comme l'antichambre de la liquidation, à cause de chiffres trompeurs. Beaucoup de défaillances concernent en réalité de très petites structures sans salarié, dont l'arrêt est volontaire. Sur le sauvetage de l'emploi, mesuré via l'observatoire de l'AGS, l'organisme qui avance les créances salariales, environ 65 % des emplois sont maintenus en procédure collective.

Plusieurs grands noms s'en sont sortis par ces procédures : Celio a réduit la voilure de son réseau de distribution grâce à une procédure collective, et le groupe Nacon, dans le jeu vidéo, a pu utiliser le redressement comme accélérateur de transformation. Un outil plus récent, les classes de parties affectées (en vigueur depuis octobre 2021), permet d'imposer des abandons de créance en fonction en fonction des rangs des créanciers. La constitution de classes s'impose en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire si la société en difficulté dépasse, à la date de la demande d'ouverture de la procédure, l'un des seuils suivants :

• 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires net,
• ou 40 M€ de chiffre d'affaires net (quel que soit l'effectif).

Cet outil permet de débloquer des situations là où une minorité de créanciers bloquait.

Ce que ça change pour l'investisseur

Chez Lita, le suivi des difficultés fait partie intégrante du métier. Sur les deux dernières années, nous avons géré 12 procédures préventives, principalement des conciliations, et 16 procédures collectives. Ce portefeuille est réparti pour moitié en actions et pour moitié en dette obligataire.

Au cours de ces procédures, Lita défend les intérêts des investisseurs et veille à un traitement équitable entre les partenaires, dans le but de trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité des entreprises. Lita tient les investisseurs informés de l'avancement des procédures, dans la mesure où les règles de confidentialité le permettent.

La leçon à retenir est simple : un créancier ne peut pas se contenter d'attendre son remboursement. Face à un plan d'affaires crédible et quand cela est possible, la stratégie gagnante consiste souvent à réinvestir un peu d'argent frais pour obtenir une seigneurisation, c'est-à-dire une remontée de sa créance dans l'ordre des priorités.

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Côté entrepreneur, Antoine Martin, accompagné par Lita, témoigne de son passage par une conciliation homologuée puis un redressement judiciaire, dont son entreprise est sortie en mars 2026. Son conseil : piloter sa trésorerie avec un prévisionnel précis, communiquer au bon moment, et préparer son projet de plan en amont. Un redressement dont on sait comment on sort quand on y entre multiplie les chances de réussite.

Cet article est tiré du webinar "Suivi & conciliation : comprendre les procédures amiables & collectives" organisé par Lita le 16 juin 2026, avec Pierre Schmidtgall (Lita), Hélène Bourbouloux (administratrice judiciaire, cabinet FHB) et Antoine Martin (entrepreneur accompagné par Lita). Il ne constitue pas un conseil en investissement.