Qu’est-ce que le dispositif IR-IPG (loi du 17 avril 2015)
Définition et principes de l’IR-IPG
En investissant dans des sociétés solidaires de presse, vous pouvez non seulement prendre part à des projets journalistiques engagés, mais aussi bénéficier d'une réduction d'impôt intéressante. En effet, la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 permet aux personnes domiciliées fiscalement en France et assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 30% du montant total investi dans le capital d’une entreprise de la presse. Ce taux passe à 50% lorsque la société détient le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.
C’est quoi les entreprises de presse IPG ?
Les entreprises de presse considérées comme d’Information Politique et Générale (IPG) sont : “les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail” (Selon article 2 du décret de 2009).
C’est quoi les Entreprises Solidaires de Presse d’Information (ESPI) ?
Une Entreprise Solidaire de Presse d'Information (ESPI) est un statut juridique spécifique en France, créé pour soutenir les médias indépendants qui poursuivent une mission d’intérêt général. Ce statut est défini par la loi du 17 avril 2015, relative à la modernisation du secteur de la presse.
Les avantages fiscaux de l’IR-IPG
Fonctionnement et critères de la réduction d’impôt IPG
Si vous investissez dans une entreprise de presse catégorisée IPG, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 30% du montant investi.
Par exemple, si vous investissez 10.000€ dans une entreprise de presse IPG, vous réduisez votre impôt d’un montant de 3.000€.
Lorsque vous investissez dans une entreprise de presse qui détient le statut d’Entreprise de Presse Solidaire d’Information, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 50% du montant investi.
Par exemple, si vous investissez 10.000€ dans une Entreprise Solidaire de Presse d’Information, vous réduisez votre impôt d’un montant de 5.000€.
Les conditions pour bénéficier du taux de 30% de réduction d’impôt
Les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif fiscal de l’IPG sont plafonnés annuellement :
- 10 000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
- 20 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.
C’est-à-dire que pour un investissement excédant les plafonds, seuls les premiers 10 000€ pour un célibataire et 20 000€ pour les couples, sont soumis à la défiscalisation.
Cette réduction est soumise au plafonnement des niches fiscales et ne se cumule pas avec les avantages fiscaux du PEA / PEA-PME. De plus, il n'est pas possible de reporter l'excédent du plafond défiscalisable sur les années fiscales suivantes.
Les délais relatifs à l’investissement avec l’IPG
Le contribuable devra conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant celle de la souscription, exceptée dans des cas très particuliers : décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire…
La forme de l'investissement dans les entreprises IPG
La réduction d’impôt sur le revenu n’est disponible que pour des souscriptions sous forme de titres de capital — des actions — et effectués en numéraire sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Les PEA ne bénéficient ainsi pas du dispositif.
Comment investir dans des entreprises de presse IPG avec Lita ?
Sur Lita, plateforme d’investissement durable, nous vous proposons régulièrement d’investir dans des structures catégorisées IPG. Par le passé, nous avons déjà financé le média indépendant “So Good”, et le média féministe “La Déferlante”. Vous pouvez retrouver nos opportunités IPG sur notre site, catégorie “Culture démocratique”, ou encore selon le niveau de défiscalisation (30% ou 50%) ou et le produit financier (actions). Pour investir, il vous suffit d’avoir un compte investisseur Lita validé, cela ne prend que quelques minutes !
Sur Lita, investissez dans des entreprises qui s'engagent pour une presse engagée et indépendante.
Les limites et précautions du dispositif IR IPG
Les risques liés à l’investissement dans les entreprises de presse IPG
Si les entreprises de presse IPG offrent des bénéfices fiscaux importants, l’investissement à leur capital n’est pas sans risques. Il peut comporter :
- Un risque de perte totale ou partielle de votre investissement
- Un risque d’illiquidité : l’argent investi est bloqué.
- Un risque réglementaire et fiscal : la réglementation sur l’IPG peut évoluer rapidement, ce qui peut entraîner un changement de l’avantage fiscal au cours de l’investissement par exemple.
Pourquoi diversifier son portefeuille avec des entreprises de presse ?
Les entreprises de presse sont des organismes qui ont besoin de financements pour pouvoir se développer, et surtout pour continuer de garantir un accès libre et indépendant à la presse d’information. Investir auprès de sociétés de presse IPG peut être une bonne idée pour bénéficier de différents niveaux d’avantages fiscaux au sein de votre portefeuille d’investissements.
FAQ IR-IPG
Quelles entreprises de presse sont éligibles à la réduction d’impôt ?
Ce sont celles qui sont catégorisées “IPG”, ou les Entreprises Solidaires de Presse d’Information (ESPI).
Qu’est-ce qu’une entreprise de presse IPG ?
Les entreprises de presse considérées comme d’Information Politique et Générale (IPG) sont : “les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail” (Selon article 2 du décret de 2009).
Comment un investisseur peut-il soutenir une entreprise de presse IPG et bénéficier d’une réduction fiscale ?
Vous pouvez soutenir une entreprise de presse IPG en investissant directement sur Lita. En effet, Lita est l’une des seules plateformes de financement durable à vous proposer d’investir au capital d’entreprises de presse indépendante, en échange d’une réduction fiscale avantageuse.
Quel est le pourcentage de réduction fiscale sur le montant investi en IR-IPG ?
Pour une entreprise de presse catégorisée IPG, le taux de la réduction d’impôt sur le montant investi est de 30%. Pour une Entreprise Solidaire de Presse d’Information, le taux de la réduction d’impôt sur le montant investi est de 50%
