Tout savoir sur le dispositif fiscal IR PME en 2025

Qu’est-ce que le dispositif IR-PME

Définition et principes de l’IR-PME

Le dispositif IR-PME (créé avec la loi Madelin) permet de défiscaliser via de l’investissement dans des PME européennes non cotées en bourse. Il offre une réduction d’impôt d’au moins 18% du montant investi au capital de ces PME. Il s’agit d’un investissement avec lequel vous achetez des parts au capital d’une entreprise, en échange d’une fiscalité avantageuse.

Pour investir, vous devez être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier), être domiciliée fiscalement en France et conserver les titres des actions reçues jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant l'investissement (si vous ne respectez pas cette durée, la réduction d'impôt peut être remise en cause).

^{Par exemple : si vous investissez 10.000€ au capital d’une entreprise éligible à l’IR-PME, le taux de réduction qui s’applique est de 18%, ce qui vous permet d’obtenir 1.800€ de réduction d’impôt.}

Objectif : encourager les investissements dans les PME françaises

Les petites et moyennes entreprises ont plus de difficultés à avoir accès à des financements. Pour les soutenir, l’État a initié la création du dispositif IR-PME, un système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée en échange d’une réduction d’impôt.

Les avantages du dispositif

Ce dispositif permet d’encourager l’investissement dans les entreprises ou sociétés qui agissent dans des secteurs clés de l’économie réelle, ainsi que de la transition écologique et sociale. Surtout, selon le type et les activités de l’entreprise dans laquelle vous investissez, il vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, allant de 18% à 50% du montant investi.

Les différents dispositifs de l’IR-PME

IR-PME pour les PME classiques

En cas de souscriptions au capital de PME classiques (via des actions), le taux de réduction d’impôt est fixé à 18%. Selon la réglementation européenne, les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui comptent moins de 250 employés et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

IR-PME pour les entreprises ESUS

Le dispositif IR-PME s’applique aux entreprises ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale). Lorsqu’il concerne ces entreprises, dont la mission et l’activité est jugée essentielle, le taux de la réduction d’impôt est plus élevé, et est de 25%. Pour en savoir plus sur la réduction d’impôt sur le revenu dans les entreprises ESUS, c’est ici.

IR-PME pour les foncières solidaires sous mandat SIEG

Le dispositif IR-PME peut aussi s’appliquer aux foncières immobilières solidaires sous mandat SIEG. Ces foncières solidaires acquièrent et exploitent des biens immobiliers en vue de les valoriser avec des objectifs sociaux et environnementaux (construction de logements sociaux et écologiques, tiers-lieux culturels, artistiques, etc.). En souscrivant au capital de ces foncières solidaires, vous percevez une réduction de l’impôt sur le revenu qui s’élève à 25% du montant investi. L’objectif est d’encourager l’investissement dans ces structures essentielles à la transformation du secteur de l’immobilier, à la promotion de lieux de vie partagés, ou encore à la revitalisation des territoires ruraux. Pour en savoir plus sur la réduction d’impôt dans les foncières solidaires, c’est ici.

IR-PME Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le dispositif IR-PME s’applique également aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Dans le cadre de la loi de finances 2024, le dispositif JEI a bénéficié d’une restructuration. Il distingue désormais deux statuts d’entreprises, en fonction de leur niveau d’innovation : JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance), et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture). En investissant au capital de ce type d’entreprises, vous bénéficiez respectivement d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% et 50%. Pour en savoir sur la réduction d’impôt dans les JEI, c’est ici.

‍Les étapes pour bénéficier du dispositif IR-PME en 2025

Les conditions pour investir via l’IR-PME

Pour bénéficier des avantages de l’IR-PME, vous devez respecter certains critères :

• Investir en actions au capital d’entreprises éligibles à l’IR-PME
• Conserver les titres pendant au moins 5 ans (à compter de la date de l’investissement)
• Être une personne physique, domiciliée fiscalement en France

Les conditions d’éligibilité au dispositif IR-PME et plafonnement global des avantages fiscaux

Pour être une société éligible à l’IR-PME, il faut :

• Avoir moins de 250 salariés
• Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€
• Être une société française non cotée en bourse et avoir été créée il y a moins de 7 ans
• Les réductions d'impôt obtenues au titre de l'IR-PME sont incluses dans le plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an.
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Le plafond de versement annuel est de :

• 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
• 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Dans le cadre de l’IR-PME, le montant de la réduction d’impôt est compris entre 18% et 50% du montant investi. Cela dépend du type d’entreprise auquel s’applique l’IR-PME : PME classique, entreprise ESUS, foncière solidaire sous mandat SIEG ou JEI.

Les obligations déclaratives

Avec l’IR-PME, vous devez respecter certaines obligations déclaratives pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts :

• En tant que souscripteur au capital de PME, vous devez renseigner sur votre déclaration de revenus, pour chaque investissement ouvrant droit à réduction d'impôt ; le montant versé, le nom de l'entreprise et le numéro de SIRET.
• Respecter les délais de conservation des titres, dans la limite d’une durée minimum de 5 ans. En cas de cession anticipée, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
• Seulement sur demande de l’administration fiscale, joindre les justificatifs liés à votre investissement (cela peut être une attestation fiscale fournie par la PME dans laquelle vous avez investi).

Réduction Madelin : Soyez attentifs à la reprise de la réduction

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

• La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
  
  • Le souscripteur a conservé les titres durant au moins 3 ans après leur souscription.
  • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
  • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

Comment souscrire au capital d’une PME avec Lita ?

Sur Lita, de nombreuses opportunités d’investissement sont disponibles pour vous permettre de défiscaliser tout en soutenant des PME dont le business agit dans un ou plusieurs secteurs clés de la transition : énergies renouvelables, biens et services, immobilier, agriculture et agroalimentaire, etc. Pour ce faire, vous devez investir en actions, parts sociales ou titres participatifs dans les entreprises éligibles à l’IR-PME (hors PEA ou PEA-PME). Pour souscrire au capital de ces entreprises, vous devez au préalable valider votre profil investisseur (cela ne prend que quelques minutes), ensuite, c'est à vous de jouer !

Les limites et précautions du dispositif IR PME

Les risques liés à l’investissement dans les PME

Pour rappel, il s’agit d’un type d’investissement à risque élevé et à liquidité très faible (les fonds investis sont généralement bloqués entre 5 et 7 ans en moyenne pour les investissements en actions non cotés). Il est alors déconseillé d’investir plus de 10% de votre épargne dans des PME ou sociétés non cotées en Bourse. Ces incitations fiscales ont pour objectif de vous récompenser pour votre prise de risque et d’aider ces jeunes sociétés durables et innovantes à avoir plus de financements pour se développer.

Pourquoi diversifier son portefeuille d’investissement ?

En tant que contribuable, il est donc important de diversifier son portefeuille d’investissement pour mieux répartir les risques. L'idéal est de pouvoir diversifier votre épargne sur divers placements et divers secteurs d'activité.